Vente d'un terrain à bâtir
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Sous peine de sanctions civiles et pénales, la cession du terrain en pareil cas doit être précédée d’une autorisation de diviser.

Tout d'abord nous vous prions de nous excuser pour notre retard dans la fourniture de notre réponse, lié à un dysfonctionnement interne tout à fait exceptionnel.

Un permis d’aménager est nécessaire pour les divisions créant deux lots ou plus à construire sur une période de moins de dix ans, lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

Dans les autres cas, l’opération est soumise à une déclaration préalable.

Lors de la première division d’une propriété pour la vendre en parcelle à bâtir, il convient de déposer une déclaration préalable en mairie dont le délai d’instruction est d’un mois.

A l’issue de ce délai, le silence de l’administration vaut par principe acceptation.

Toutefois, compte tenu des enjeux en présence, il convient de se faire délivrer une attestation par sécurité sur simple demande à la mairie.

De même, il apparaît indispensable de vous faire conseiller par un notaire lequel interviendra de toute façon lors de la vente définitive de la parcelle concernée.

Bien à vous