Vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon père est plein propriétaire d'une maison (donation par ses parents en 1982 et plein propriétaire depuis le décès de son père, usufruitier, en 2018), il est divorcé (annulation de mariage pour bigamie) depuis 2000 avec notre mère, il ne s'entend pas du tout avec mon frère depuis le divorce, pour ne pas lui laissé la maison il souhaite la vendre à une amie, mon frère et moi même avons nous notre mot a dire, si il vends doit il partager les deux tiers entre mon frère et moi et lui garde son dernier tiers ou a t'il le droit de vendre sans notre accord.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 10/09/2019
Par Seb
Département : Allier (3)
Par Arame-sophie LOUM (Avocat)
Bonjour,
Si votre père est plein propriétaire de sa maison et que vous et votre frère n'avaient pas de droit sur celle-ci, il est alors libre de la céder sans votre consentement et l'argent perçu de la vente lui reviendra en totalité.
Cordialement
Bonjour,
Tout d'abord nous vous prions de nous excuser pour notre retard dans la fourniture de notre réponse, lié à un dysfonctionnement interne tout à fait exceptionnel.
L'article 544 du code civil dispose que La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
De fait un propriétaire dispose par principe du droit le plus absolu de disposer de son bien ce qui implique le droit de le vendre sans en rendre nécessairement compte aux héritiers.
Par exception il existe cependant quelques restrictions telles que la donation déguisée qui emprunte fictivement l’apparence d’un acte à titre onéreux représenté par une contrepartie due par le donataire.
De même si à un age avancé certains mouvement inhabituels affectent le patrimoine d'une personne, il peut s'agir de fraude à la succession susceptibles d'annulations.
Nous vous recommandons de consulter un avocat afin de déterminer si, compte tenu des spécificités de votre cas des exceptions au principe de libre disposition sont susceptibles de s'appliquer.
Bien à vous
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