Juridiction compétente tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Ma grand-mère sous tutelle est résidente permanente d'un EHPAD en Charente-Maritime. Sa tutelle à été jugée en Gironde où elle habitait auparavant.
Dépend-elle toujours de la juridiction de la Gironde ou celle de Charente-Maritime comme le laisse sous-entendre l'article 1211 du code de procédure civile ?
Je vous remercie par avance.
Bien à vous,
Question posée le 10/09/2019
Par Flore
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
L'article 1211 régit en effet la compétence du tribunal compétent de la personne à protéger.
Le Tribunal d'instance de Gironde devait être compétent à l'époque de sa résidence habituelle, Le TI de charente maritime est maintenant compétent puisque sa résidence permanente est dans cette région.
Bien à vous
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