Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Juridiction compétente tutelle
Tutelle et curatelle

Bonjour,
Ma grand-mère sous tutelle est résidente permanente d'un EHPAD en Charente-Maritime. Sa tutelle à été jugée en Gironde où elle habitait auparavant.

Dépend-elle toujours de la juridiction de la Gironde ou celle de Charente-Maritime comme le laisse sous-entendre l'article 1211 du code de procédure civile ?

Je vous remercie par avance.

Bien à vous,


Question posée le 10/09/2019

Par Flore

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :Tribunal compétent- Tutelle

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 10/09/2019

Bonjour,

L'article 1211 régit en effet la compétence du tribunal compétent de la personne à protéger.

Le Tribunal d'instance de Gironde devait être compétent à l'époque de sa résidence habituelle, Le TI de charente maritime est maintenant compétent puisque sa résidence permanente est dans cette région.

Bien à vous

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK