Droit de l'immobilier
Trop percu provision notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, jai acheté en indivision et compte tenu que mon conjoint a apporté notamment les frais de notaire nous avons notifié dans l'acte de vente des parts différentes soit 42% pour moi, 58% pour mon conjoint
en cas de remboursement du trop percu des frais de notaire, ce remboursement doit il revenir à nous deux à hauteur des quotes part ?
Question posée le 09/09/2019
Par Karine69400
Département : Rhône (69)
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