Menace de l'employeur.
Démission
Bonjour maître,
Je suis allé chercher mes documents de fin de contrat, l'employeur m'a menacé pour que je signe le solde tout compte, ce que je n'ai pas fais. Le certificat de travail et attestation pôle sont faux vis à vis de la durée de travail. Il a demandé des attestations à deux anciens collègues, concernant mon refus de signer le solde tout compte.
Que puis je faire contre mon employeur ? En sachant que ma démission résulte de menace de sa part et que mes documents de fin de contrat m'ont été remis 1 mois plus tard, et qu'il ment en disant que je n'ai pas donné de nouvelle depuis 1 mois alors que j'avais envoyé un courrier en AR pour demander mes documents, le 8 août, sans réponse. Fin de mon contrat : Le 22 juillet.
Question posée le 05/09/2019
Par Sébastien
Département : Marne (51)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vos documents de fin de contrat vous ont été remis alors que vous avez refusé de signer votre reçu pour solde de tout compte, mais avec un mois de retard.
Vous indiquez également que votre démission a été remise à la suite de menaces, et que la durée du travail figurant sur l'attestation pôle emploi est fausse.
1. Sur le retard de remise des documents de rupture, vous pouvez demander réparation, si vous apportez la preuve d'un préjudice (retard dans la prise en charge de pôle emploi, découvert bancaire...).
2. Sur votre démission sous menaces : la fin de votre contrat étant du 22 juillet, vous auriez dû contester cette démission dans les jours, voire dans les heures qui ont suivi par courrier recommandé avec AR ; plus vous attendez, moins vous avez de chance de faire requalifier votre démission en licenciement abusif ; alors depuis plus d'un mois...
3. Pour la durée du travail erronée : si la durée du travail figurant sur l'attestation pôle emploi n'est pas conforme à votre contrat de travail ou à celle qui figure sur vos bulletins de salaire, la preuve de l'erreur est facile à rapporter; si ce sont par exemple des heures supplémentaires non payées, il vous faut au moins avoir un décompte quotidien précis de vos horaires (arrivée, départ, pauses...), et plus si vous avez.
En fonction de ces éléments, faites tout d'abord un courrier recommandé à votre employeur en lui laissant une semaine pour régulariser la situation, à défaut vous saisirez le conseil des prud'hommes.
Bien cordialement
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