Droit administratif
Requeteau tribunal administratif : l'article 20-17 n'est pas rempli
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour;
La prefecture des hauts de seine a refuse ma demande de naturalisation apres un nouvel examen de mon dossier et a decidée de maintenir sa decision,en application de l'article 21-17 du code civil.
en effet à la date de ma demande le 04/06/2008 ,je ne justifiais pas de cinq ans de residence continue et reguliere.
Je vous demande si vous porriez m'aider à rediger cette requete pour faire le recours contentieux
cordialement.lala
Question posée le 25/01/2012
Par Lala
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 26/01/2012
Bjr,
Vous pouvez me contacter pour convenir d'un RDV en vue de la rédaction de cette requête qui doit être déposée au tribunal administrtaif dans les deux mois qui suivent la réception de la décision de la préfecture.
Me NJOYA
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