Droit de l'immobilier
Canalisation d'arrivée d'eau passe chez le voisin
Litiges entre voisins
Ma canalisation d'arrivée d'eau passe chez mon voisin. Mon compteur se trouve sur le trottoir devant chez lui. Ce sont des maisons mitoyennes construites par le même propriétaire après la 1ère guerre mondiale. Il les a revendues ensuite.Ma tante est propriétaire depuis 1983 et le propriétaire voisin depuis 13 ans, lui demande aujourd'hui d'enlever ses tuyaux qui passent chez lui. En a-t-il le droit ? S'agit-il d'une servitude continue et apparente acquise depuis plus de 30 ans ? merci.
Question posée le 05/09/2019
Par Bruno
Département : Aisne (2)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |