Droit de l'immobilier
Expulsion locative et degradations
Logement loué : résiliation du bail
Mon ancien locataire, sans titre ni droit va être expulsé via le concours de la force publique suite au procès-verbal de l'huissier mentionnant des difficultés à l'expulser...ne pouvant plus faire d'état des lieux de sortie, puis je demander à l'huissier d'effectuer un proces verbal de constat des degradations et intenter le paiement de ci-devant le tribunal d'instance ?
Question posée le 05/09/2019
Par Tda16
Département : Charente (16)
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