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Droit de l'immobilier

Non paiement des loyers et radiation de l'entreprise
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
je loue un local commercial.
J'ai envoyé une lettre de mise en demeure en recommandé pour les derniers loyers ainsi que les charges foncières.
L'avis du facteur m'a été retourné, motif : distribution impossible car le nom du destinataire ne figure plus sur la boîte aux lettres. Je viens d'apprendre sur le site verif.com que la société a été radiée bien que le locataire se trouve toujours dans le local et exerce sous un autre nom.
Que me conseillez-vous d'entreprendre.

Merci pour votre réponse.

Sincères salutations.


Question posée le 25/01/2012

Par Christian

Département : Essonne (91)

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 25/01/2012

Bonjour,

Si votre bail contient une clause résolutoire, il convient de faire signifier un commandement de payer par huissier de justice puis de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, par référé, afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion du locataire ou de tout occupant de son chef.

Bien cordialement

Delphine Sauty de Chalon

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2012

Cher Monsieur,

Si la société a été radiée, il n'y a plus de locataire, sauf si le nouvel occupant a acquis le droit au bail du précédent dans des conditions licites...

Si tel n'est pas le cas, vous avez un occupant sans droit ni titre, que vous pouvez faire expulser ...

Ainsi, le pb n'est pas le paiement des loyers, mais l'existence d'un contrat de bail et avec qui ...

Si vous obtenez l'expulsion du locataire, vous récupérez votre local et pouvez renégocier un nouveau bail avec droit d'entrée. Vous devez agir : si vous ne le faîtes pas, il pourra être considéré que vous avez donné votre accord pour donner votre local à bail commercial au nouvel occupant (délivrer un commandement serait, à mon sens une erreur pour la même raison). Mais, comme il n'a pas accepté les stipulations du bail, il pourrait même souhaiter être tenu selon le droit commun (souvent plus favorable au locataire que les baux rédigés).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Me Frédéric Talmon
Spécialiste en baux commerciaux

Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 02/02/2012

Bonsoir,

Vousp ourriez éventuellement après avoir tiré sur infogreffe toutes les informations relatives à l'ancienne société et la nouvelle, déjà solliciter du président du Tribunal de comemrce, par requête la désignation d'un mandataire AD HOC pour l'ancienne société et faire organiser ensuite la résiliation du bail puisque non payé, tout en réclamant ce qui n'a pas été réglé ( voir ce qu'il y a dans le contrat de bail) et faire organiser l'expulsion de la nouvelle entreprise occupante sans titre. Un avocat spécialiste des procédures vous aidera. Bonne soirée

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