Paiement d'une amende non recue par le trésor des amendes
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai eu 4 infractions de stationnement. Malgré le paiement effectué en temps et en heure, les contraventions reviennent majorées. Je me suis déplacé à la trésorerie des amendes, qui me renvoie au tribunal de police, qui lui même me renvoie à la trésorerie des amendes. J'ai donc saisi l'officier du minsitère public, qui me renvoie lui aussi à la trésorie. Bref on tourne en rond. Il me propose de demander une comparution devant la juridiction de proximité. Si aujourd'hui, l'officer n'accepte pas mes justificatifs, comment vais-je pouvoir faire valoir mes droits et ma bonne foi ? Pourriez-vous m'indiquer la meilleure démarche à tenir.
Merci par avance
Question posée le 25/01/2012
Par Freddytheclimber
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
En principe, l'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis. Cette réclamation doit être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Dans votre cas il faudra également apporter la preuve de paiement. Ainsi, si vous avez payé par chèque, il vous faudra notamment obtenir une copie de votre chèque auprès de la banque.
Je vous invite à prendre contact avec un avocat afin de lui présenter l'ensemble des pièces qui sont pour l'instant entre vos mains afin de voir si ces éléments suffiront à prouver votre bonne foi. Par ailleurs, il conviendrait également de voir auprès du trésor public pourquoi systématiquement vos règlements ne parviennent en temps et en heure.
Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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