Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Délai ordonnance de règlement instruction
Procédure

Je viens vers vous, afin d'obtenir une réponse en droit pénal et plus particulièrement suite à une instruction.

Je souhaiterais savoir, sous quel délai le juge d'instruction rend il son ordonnance de règlement.

En effet, j'ai reçu de la part du juge d'instruction la notification de fin d'information il y a plus d'un an et depuis plus aucune nouvelle.

Merci d'avance de votre réponse.


Question posée le 28/08/2019

Par Likmik

Département : Paris (75)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK