Refus protection juridique litige travaux oblig d'assurance l242-1
Construction, travaux, relations avec les artisans
Suite à un contentieux avec l'entrepreneur ayant réalisé des travaux chez moi(abattement et construction d'une cloison non porteuse et installation de la cuisine avec malfaçons entraînant des frais), j'ai demandé à mon assureur de mettre en oeuvre la protection juridique prévue dans mon contrat d'assurance habitation. Ils ont refusé ma demande car ils n'interviennent pas lorsque le litige résulte « de travaux immobiliers lorsque ces biens sont soumis à l’obligation d’assurance édictée par l’article L.242-1 du code » et "Cette obligation d’assurance édictée à l’article L. 242-1 tend à s’appliquer lorsque l’entrepreneur en charge du chantier effectue des travaux de nature à mettre en œuvre sa garantie décennale"
Cependant ce litige ne concerne pas la garantie décennale mais la garantie de parfait achèvement (réception de travaux non validée car présence de réserves non levées).
La réponse de mon assurance est-elle fondée ?
Merci par avance !
Question posée le 27/08/2019
Par Paulinev
Département : Paris (75)
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