Surface du logement
Logement loué : entretien et travaux
bonjour
sur le palier nous avons un local ou se trouve un vide ordure qui est maintenant bloque et fermer ainsi que le compteur electrique maintenant le local est fermer par le baileur de plus sa represente une surface corrigé de 4 m2 et a se jour nous avont aucune déductions sur les loyer que faire
merci
Question posée le 25/01/2012
Par Annika
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Votre bail est-il un bail d’habitation régit par la loi du 6 juillet 1989 ?
Selon l’article 3 de ce texte, le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée.
Il faut savoir à ce sujet que pour la surface habitable d'un logement, il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre (art. R*111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Par ailleurs, en cas de différence entre la surface mentionnée dans le bail et la réalité, les tribunaux considèrent généralement que cela ne peut pas donner lieu à une réduction du loyer, à moins que le locataire ne puisse démontrer que la surface prise en location avait été un élément déterminant de l'engagement de louer.
Ainsi, vous ne pouvez bénéficiez d’aucune réduction de votre loyer du fait de la fermeture du local extérieur à votre logement.
Cordialement.
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