Loi sur les astreinte
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour je me permet de vous contacter pour un problème que j'ai sur les astreinte, voilà mon responsable de site me met d'astreinte sauf que je travaille en même temps (7h-14h45) est ce possible et légal?
Cordialement
Question posée le 27/08/2019
Par Romain
Département : Gard (30)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que vous voulez écrire "sauf quand je travaille en même temps" ? Vous ne pouvez pas être d'astreinte alors que vous êtes déjà au travail.
Ceci étant, l'astreinte n'est ni un véritable temps de travail ni un véritable temps de repos. Donc le fait pour un employeur de mettre d'astreinte un salarié pendant toutes ses périodes de repos n'est pas en soi illégal.
Par contre, l'employeur doit obligatoirement octroyer au salarié en astreinte des compensations ou en repos ou en espèces. S'il ne le fait pas, c'est le juge saisi qui doit le faire.
Ensuite, cette pratique des astreintes "intégrales" risque de devenir illégale dès lors que l'intervention du salarié, qui est un temps de travail effectif qui commence dès qu'il est sollicité (donc temps de transport compris, et doit être payé comme tel, en heures supplémentaires), le conduit à être privé de son droit au repos quotidien de 11h. continues, ou hebdomadaire de 35h. continues, ou encore à travailler plus de 10 h. sur une journée ou 48 h. sur une semaine. Te
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