Droit de l'immobilier
Location accession frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis en location accession, si je décide de ne pas acheté, mais frais de notaire déjà payé me seront remboursé ? en parti ou en totalité ?
Y a t il des condition ?
Mutation, refus de prêt ?
Cordialement,
Aby
Merci de vos réponses
Question posée le 26/08/2019
Par Aby59
Département : Nord (59)
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