Licenciement économique personnel protégé
Licenciement et rupture conventionnelle
l'inspection du travail a refusé mon licenciement en tant que personnel protégé pour vice de procédure, combien de temps après le refus peut-il faire une autre procédure.
Question posée le 24/01/2012
Par Fabienne
Département : Indre-et-Loire (37)
Chacune des parties intéressées peut exercer devant les juridictions administratives un recours pour excès de pouvoir à l'encontre :
de la décision de l'inspecteur du travail,
de la décision prise par le ministre sur le recours hiérarchique.
Votre employeur doit faire appel de la décision de l'IT auprès du ministre.
Dans tous les cas, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée.
Ce délai court à compter de la date de la notification de la décision de l'inspecteur du travail (C. trav., art. R. 2422-1) ou au terme du délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'inspecteur du travail vaut décision implicite de rejet.
Le délai de contestation de 2 mois n'est opposable au requérant que s'il en est fait mention ainsi que des voies de recours, dans la notification de la décision (CE, 22 juill. 1994, no 126.786). En cas de décision implicite de rejet, le délai de deux mois n'est opposable que s'il est mentionné dans l'accusé de réception de la demande d'autorisation (D. no 2001-321, 12 avr. 2001).
En l'espèce le ministre doit avoir reçu le courrier portant notification du recours avant l'expiration du délai précité (CE, 30 juin 1971, no 79.241).
Ce recours n'est pas suspensif.
De même, la décision du tribunal administratif pourra également être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant la cour administrative d'appel.
L'arrêt de la cour administrative pourra lui-même faire l'objet d'un recours en cassation dans les deux mois de sa notification devant le Conseil d'Etat.
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Je ne vois pas que votre employeur doive respecter un délai particulier si le motif économique de la suppression de votre poste et de votre licenciement compte tenu des critères légaux ou conventionnels de choix de la personne à licencier est toujours d'actualité. Cependant, il sera sans doute préférable ( pour lui) qu'il attende la fin de son délai de recours hiérarchique ou autre, pour repartir " à zéro". Peut-être voudra-t-il entamer un recours. Bonne journée
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