Droit de la famille
Séparation de fait ou de corps
Divorce - séparation
Bonjour,
En 1997 une ordonnance de non conciliation à été rédigée pas le JAF autorisant une résidence séparée.
Est ce une séparation de fait ou de corps.
Ceci pour savoir si mes économies depuis 1997 seront préservées.
Nous sommes mariés au régime normal.
Question posée le 23/08/2019
Par Boby95
Département : Val-d'Oise (95)
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