Droit de la famille
Indemnité d occupation
Divorce - séparation
Bonjour,
Ayant acheté en indivision avec mon ex compagne ( Non marié non pacsé), elle vit dans le logement depuis notre séparation (fin 2018) alors que j'ai déménagé dans une autre région. Je paie toujours ma partie du prêt et les frais annexes. J'aimerai demander une indemnité d occupation à la vente du bien (mise en vente en 2020), le notaire est il en mesure d établir cette indemnité et de la faire appliquer? Ou faut il obligatoirement une démarche judiciaire ?
Merci d'avance
Cordialement
Question posée le 23/08/2019
Par Md
Département : Puy-de-Dôme (63)
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