Non reçu des documents de fin de contrat.
Démission
Bonjour maître,
Ayant effectué mon dernier jour le 22 juillet, je n'ai à ce jour toujours pas mes documents de fin de contrat.
Mon ancien employeur me dit que ces documents sont transmis en même temps que les fiches de paye.
En sachant qu'il n'a pas répondu à mon courrier recommandé, où je lui demande de me fournir ces documents.
Que puis je faire ?
Cordialement.
Question posée le 23/08/2019
Par Seb
Département : Marne (51)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Ces documents de fin de contrat, c'est à vous d'aller les chercher à l'entreprise : ils sont"querabies et non portables".
Si vous êtes effectivement allé les chercher, et que l'employeur a refusé de vous les communiquer, confirmez lui son refus par une nouvelle LRAR, en lui laissant 8jours pour s'exécuter, à défaut vous saisirer le conseil des prud'hommes en référé (urgence).
Bien cordialement
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