Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Remboursement achat voyage "groupon"
Achat sur Internet

Bonjour ,

Je me permets de vous adresser ce mail afin de résoudre mon problème , suite à un achat sur internet via GROUPON , j ai fait l'acquisition d'un voyage au Maroc pour 6 nuitées (uniquement hotel) montant de 249 Euros , cependant à ce jour je suis inscrite comme demandeur d'emploi , ainsi je ne pourrais assumer les billets d'avion , la restauration ainsi que tous les faux frais - Quel est mon recours afin d'obtenir le remboursement total de ce dernier ; à noter qu'il y a quelques mois je n'ai pu utiliser un deal acheté sur leur site et ces derniers m'ont proposés un remboursement de 20 % malgré mes relances. J attends avec impatience votre réponse .


Question posée le 24/01/2012

Par Yaya73200

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :vente à distance rétractation droit de la consommation

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2012

Avez vous consulté les conditions générales de GROUPON ?
il s'agit d'un achat à distance.
Vous disposez d'un délai de rétractation, mais attention aux exceptions légales.

Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

S'il se rétracte, il n'a pas :

à donner de motifs,

ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...).

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.
Contrats non concernés

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,

de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),

de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),

de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,

de journaux, de périodiques ou de magazines,

de services de paris ou de loteries autorisés.

Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :

la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),

des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, d'avion, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel ou de voiture par exemple).

Lien http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml#N10092

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK