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Droit du travail

Travail le dimanche, repos hebdomadaire et récupération d'heure
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Ma compagne travaille en office de tourisme (régit par la convention collective n°3175).
Habituellement son repos hebdomadaire est le dimanche et lundi.

Pendant la période estivale elle a travaillé tous les dimanches (plus de 8 dimanches dans l'année), sont repos hebdomadaire a été reporté aux lundis/mardis.

Arrivée à la fin de cette période, son employeur lui indique qu'elle a donc des heures à récupérer (1h récupérée pour 1h travaillée selon art. 14 de la convention collective) mais l'a également informée que ces heures à récupérer ont systématiquement été placées le mardi suivant le dimanche travaillé. Au final elle se retrouve donc avec un solde nul d'heures à récupérer sur la période estivale.
Nous sommes surpris de cette façon de faire car la convention collective indique bien que le repos hebdomadaire est de 2 jours (art. 16).

Est-il donc possible pour l'employeur d'utiliser ces heures récupérées pour obtenir le repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs?


Question posée le 22/08/2019

Par Thomas

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :récupération conventionnellerepos hebdomadairetravail du dimanche

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 23/08/2019

Bonjour,

Les jours de repos hebdomadaire de votre compagne sont les dimanches et lundis.

Cet été elle a travaillé tous les dimanche, son repos hebdomadaire ayant été reporté aux dimanches et lundis.

Vous indiquez que la convention collective prévoit qu'une heure de travail le dimanche lui donne droit à une heure à récupérer.

Vous indiquez enfin que son employeur a fixé ces heures à récupérer systématiquement le mardi suivant le dimanche travaillé.

Vous vous étonnez de cette façon d'utiliser ces heures de récupération pour obtenir le repos hebdomadaire de deux jours consécutifs

Si je comprends bien, l'entourloupe c'est que votre compagne travaille maintenant le dimanche, et que l'employeur lui "octroie son second jour de repos hebdomadaire le mardi (en plus du lundi) grâce aux heures de récupération des dues pour les dimanches travaillés cet été ?

Ce faisant, toujours sous réserve de ma bonne compréhension de la situation, en continuant à faire travailler votre compagne les dimanches, son employeur continue également à lui devoir des heures de récupération qu'il lui"accorde" le mardi ?

Si c'est bien cela, l'employeur de votre compagne la gruge deux fois : en la privant de son repos le dimanche, et de ses heures de récupération engendrées par ce même travail du dimanche ???

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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