Acte notarie - terme ex epouse de
Divorce - séparation
bonjour,
j'ai divorce de mon mari il ya 15ans et ai repris mon nom.
j'ai achete depuis un appartement. Ds l'acte notarie, il est ecrit mon nom suivi du terme "ex epouse nom de mon mari"
je suis en cours d'achat d'un autre appartement et mon notaire persiste a ajouter le terme ex epouse ds l'acte notarie
il est a noter que mon ex mari n'a pas le terme ex epoux ds les actes notaries
le nom est, de par la loi si je ne me trompe, le nom de naissance, le nom de femme mariee n'etant qu'un nom d'usage
pourriez vous m'indiquer :
- si le terme ex epouse est obligatoire dans les actes notaries pour des achats ventes survenus apres le divorce
- si ce n'est pas le cas, quelle est la raison pour laquelle les notaires persistent a l'utiliser et comment faire pour qu'ils enlevent ce terme de mes actes.
- Si c'est le cas, pourquoi personne n'a t il revu la loi
nous sommes en 2019, les hommes sont les egaux des femmes mais de petits faits persistent a nous maintenir ds la dependance des hommes
merci
Question posée le 21/08/2019
Par Bayonne
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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