Préjudice
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonsoir,

L'employeur a parfois les obligations d'un dépositaire : obligation de conservation et obligation de restitution.
L'obligation de restituer la chose confiée est une obligation déterminée dont l'inexécution découle du seul fait que cette chose ne peut plus être rendue parce qu'elle a disparu. Le dépositaire ne dégagera sa responsabilité qu'en prouvant que la disparition est due à une circonstance étrangère, imprévisible et insurmontable (C. civ., art. 1929).
L'obligation de conservation ne joue que dans les limites fixées par l'article 1927 du Code civil : le dépositaire doit seulement apporter à la conservation de la chose les soins qu'il apporte à sa propre chose. Il n'est responsable que de sa faute.
L'existence d'un contrat de dépôt exigeant, conformément aux dispositions de l'article 1921 du Code civil, le consentement réciproque des deux parties, la jurisprudence estime que l'employeur ne saurait être regardé comme dépositaire s'il s'est expressément opposé au dépôt de certains objets dans l'entreprise, notamment au stationnement des véhicules dans la cour de l'usine ou lorsque le dépôt relève d'une simple tolérance de l'employeur.
En cas de vol, la responsabilité de l'employeur est particulièrement lourde puisqu'il est présumé responsable de la disparition des objets. Une clause d'exonération ne saurait être introduite dans le règlement intérieur dans la mesure où elle n'a pas pour objet la mise en œuvre des règles permanentes et générales de discipline ou de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité (CE, 4 mai 1988, no 68.032). Il ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité. Mais elle peut être incluse dans les dispositions déterminant le statut du personnel. Son effet est de renverser le fardeau de la preuve ; c'est au salarié de prouver la faute de l'employeur. Cette faute résultera souvent d'une mauvaise organisation du service du garage, d'un défaut de surveillance du gardien.
Le fait de ne pas munir les armoires de serrures ou de cadenas comme l'imposent les règlements rend ainsi l'employeur responsable des vols commis ; il y a là une faute qui ne peut être couverte par une note de service. La propre faute du salarié pourra par contre être déterminante ; le fait, par exemple, de ne pas munir une bicyclette d'un appareil permettant son immobilisation constitue un défaut de précaution élémentaire susceptible de dégager la responsabilité de l'employeur même si la surveillance organisée s'est révélée imparfaite (Cass. soc., 21 mai 1963, no 62-40.324, Bull. civ. IV, p. 348).
L'employeur doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins que ceux qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Ainsi est-il obligé de les conserver en bon état. La disparition ou la dégradation de ces objets engage la responsabilité de l'employeur tenu d'indemniser le salarié déposant (Cass. soc., 10 mai 1972, no 71-40.247, Bull. civ. V, no 346). Il incombe à l'employeur de démontrer la force majeure ou le cas fortuit ayant entraîné la perte de la chose déposée et s'exonérer ainsi de toute responsabilité (Cass. 1re civ., 11 juill. 1984, no 83-13.754, Bull. civ. I, no 230.
Vous pouvez donc si les conditions sont requises, demander à l'employeur de dédommager le préjudice. Une plainte auprès de la gendarmerie ou de la police, selon le cas, entraînera la condamnation de l'employeur si le coupable n'est pas identifié et si l'employeur est reconnu coupable de ne pas avoir respecté ses obligations.