Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Droit à la famille
Divorce - séparation
Bonjour, voilà j'ai fait appel à la décision du jaf et je viens d'avoir la décision de la cour d'appel qui suspend les visites du père de mes enfants et ordonne la transmission du présent arrêt à Mme la procureure générale à toutes fins utiles et je voulais savoir à quoi sa correspond s'il vous plaît ? Merci beaucoup
Question posée le 19/08/2019
Par Chris
Département : Deux-Sèvres (79)
Tweet |