Régime donation universelle
Mariage et régime matrimonial

Mariée avec le régime de communauté universelle, mais en procédure de divorce, mon mari vient de décéder.
Le juge considère la procédure éteinte. Cela signifie que l’on revient à la situation antérieure à la demande de la procédure.
Le notaire prétend qu’une requête en divorce peut changer la teneur du contrat de mariage et le transformer en une donation normale. Parce qu’il était stipule dans le contrat:
« La présente convention sera considérée comme nulle et de nul effet au cas où le décès du premourant surviendrait postérieurement à la date de dépôt de la requête initiale en divorce ou séparation de corps »
Qui dois je écouter?

Question posée le 15/08/2019

Par Framboise

Département : Morbihan (56)

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