Loi du 17/06/2008 prescription décénale
Accident avec dommages corporels
Bonjour,
J'ai été condamné par la cours d'appel d'Amiens à payer 14752 euros en octobre 2001 à la CPAM suite à un accident dont j'étais responsable en 1997. J'ai remboursé environ 5000 euros à ce jour et la date de consolidation était de 3 mois soit janvier 1998, c'était un évênement malheureux, que je regrette évidemment, néanmoins je ne suis pas un criminel, je n'ai tué ni attenté à la vie de qui que ce soit.
Il y a 2 semaines, soit 18 ans aprés j'ai reçu un courrier d'un huissier me reclamant aujourd'hui 30000 euros, soit près de 17000 euros d'interets.
Ma question est la suivante, ne suis-je pas bénéficiare de la loi du 17/06/2008 qui réformait la loi sur la prescription faisant passer le delai de 30 à 10 ans indiquant que la loi fixe un terme au delà duquel la décision perd tout égard concernant la partie condamnée me libérant donc de mon obligation de payer après la date du 17/06/2018.
Merci de m'apporter des éclaircissements sur ma situation.
Bien cordialement.
Question posée le 15/08/2019
Par Franck
Département : Oise (60)
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