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Droit du travail

Rupture à lamiable
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, voilà j'aimerais savoir comment faire pour arrêter mon contrat qui est un CDD à l'amiable ?
J'aimerais avoir toutes les informations concernant la rupture conventionnel.
Je vous remercie


Question posée le 25/01/2012

Par Adeline

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :CDD commun accord

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 25/01/2012

Bonjour
Si votre conrat est vraiment un CDD, la rupture conventionnelle ne peut être utilisée. S'il s'agit bien d'un CDD la rupture anticipée est possible par accord entre les parties. Il s'agit alors d'un simple accord de rupture non motivé précisant la date defin de contrat décidées par les parties et les sommes éventuellement dues au salarié (mais pas les salaires jusqu'au terme prévu du conrat d'origine. Proposez celà à votre employeur à ce sujet avec l'aide d'un représentant du personnel s'il y en a dans l'entreprise. Bonne journée

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2012

Il faudra en effet formaliser dans un accord votre rupture

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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