Droit d'usage
Succession et héritages
Bonjour
Un bien m'a été donné par ma mère en pleine propriété il y a plus de 10 ans. Or, c'est elle qui le gère (charges) et elle en laisse l'usage à mes frère, sœur et petits enfants pendant les vacances. Je n'y vois aucun inconvénient mais j'ai demandé en 2010 de signer devant le notaire un droit d'usage au profit de ma mère. Le notaire qui a rédigé l'acte, a mis un délai de 10 ans. Délai qui s'achèvera en décembre 2019. Ma mère continue à gérer et à en faire profiter toute la famille, ce qui est très bien.
Ma question est : le fait que les factures, taxes, impôts soient au nom de ma mère suffisent-t-ils à montrer que c'est elle qui en a l'usage ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 08/08/2019
Par F.regnault
Département : Yvelines (78)
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