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Droit du travail

Comment m'inscrire à pôle emploi ?
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonsoir,

Je n'ai pas signé de contrat et j'ai travaillé durant plusieurs années tel quel. Je dois m'inscrire à Pôle Emploi cependant je n'ai pas de contrat ni de rupture de contrat. Que dois-je faire ? Merci d'avance


Question posée le 07/08/2019

Par Vdt77

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :contrat de travailpreuverupture

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/08/2019

Bonjour,

Que vous n'ayez pas de contrat (de travail ?) écrit, cela n'a pas d'importance, puisque ce n'est pas obligatoire.

Si vous n'avez pas non plus de bulletin de paie (vous avez "travaillé plusieurs années tel quel" ???), c'est nettement plus embêtant, puisque vous n'aurez rien qui prouve l'existence d'un contrat de travail.

Si vous avez des bulletins de paie, il vous faut avoir la preuve, non seulement de la rupture de votre contrat de de travail, mais que cette rupture est imputable à votre employeur, c'est-à-dire que vous avez été licencié, même verbalement. L'absence de preuve du licenciement est un obstacle rédhibitoire à votre prise en charge par pôle emploi.

Ce n'est pas parce que vous ne travaillez plus que votre contrat de travail est rompu : si vous vous êtes contenté un jour de ne plus aller travailler (en espérant peut-être un hypothétique licenciement pour "abandon de poste" qui n'arrive jamais... car l'employeur n'est jamais obligé de licencier !), votre contrat est simplement suspendu depuis.

Vous êtes alors "ni-ni" : ni licencié, ni démissionnaire, ni malade, ni chômeur...

Pour vous proposer une solution éventuelle, il faudrait connaître les circonstances exactes de la fin de vos relations avec votre employeur.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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