Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente garage logement social
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Je suis locataire d’un HLM et depuis quelques années les logements sont mis à la vente.

Un locataire d’un appartement et d’un garage type box a donné un préavis de départ pour le garage et pour l’appartement à un intervalle de quelques semaines.
Est-ce que l’achat du garage est soumis à la même règlementation que l’achat de l’appartement : règles de priorité (locataires prioritaires sur les personnes extérieures), diffusion de l’annonce de la vente etc… Pouvez-vous m'indiquer les textes relatifs à cela ? Je ne les ai pas trouvés.

Cordialement


Question posée le 06/08/2019

Par Labat

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK