Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Vente garage logement social
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis locataire d’un HLM et depuis quelques années les logements sont mis à la vente.
Un locataire d’un appartement et d’un garage type box a donné un préavis de départ pour le garage et pour l’appartement à un intervalle de quelques semaines.
Est-ce que l’achat du garage est soumis à la même règlementation que l’achat de l’appartement : règles de priorité (locataires prioritaires sur les personnes extérieures), diffusion de l’annonce de la vente etc… Pouvez-vous m'indiquer les textes relatifs à cela ? Je ne les ai pas trouvés.
Cordialement
Question posée le 06/08/2019
Par Labat
Département : Haute-Garonne (31)
Tweet |