Consultation de dossier médical
Fonction publique
Bonjour, lors de la visite en mairie de mon dossier médical avant son passage en commission de réforme, puis-je faire des copies de certaines pièces de mon dossier? dans la négative, pour quelles raisons?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 24/01/2012
Par Zeves
Département : Var (83)
Bonjour,
Lorsque le dossier d’un agent est examiné par la commission de réforme, le fonctionnaire est personnellement invité à prendre connaissance de son dossier avant la tenue de la commission (il pourra également se faire représenter pour effectuer cette démarche). L’agent pourra présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Sur sa demande ou par l'intermédiaire d'un médecin, la partie médicale de son dossier peut lui être communiquée.
Il est possible d'obtenir une copie des pièces de votre dossier personnel. En effet, par principe l’ensemble des documents du dossier médical sont accessibles en consultation ou par l’envoi de copie.
Pour les documents qui auraient été adressés au professionnel de santé par des tiers non-professionnels de santé ou concernant des tiers à la relation thérapeutique, le professionnel de santé n’est pas tenu de les communiquer.
Cordialement.
| Tweet |