Decheance des droits paretaux
Divorce - séparation
bonjour, ai appris que mon père "aurait" été déchu de ses droits parental a mon égard.( 1967 ou 68) qui peux me le confirmer??
merci
Question posée le 24/01/2012
Par Jean-patrick
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Seul un jugement peut prononcer une déchéance des droits parentaux.
La déchéance ou le retrait des droits parentaux s'assimilent à des sanctions du non-respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale. Mesures à caractère exceptionnel et émanant de décisions de justice, elles ne sont prononcées qu'à la suite de graves fautes commises par l'un des parents et ont pour raison de protéger l'enfant et non de sanctionner le parent indélicat.
Afin de savoir si un tel jugement a été rendu à l'égard de votre père, il vous faudra contacter le tribunal qui aurait pu prononcer ce jugement. Je vous invite à obtenir des informations complémentaires auprès de votre entourage.
Sachez que le juge territorialement compétent est en général celui du lieu où réside les enfants. Ainsi dans votre cas le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où vous résidiez en 1967-68.
Une très grande quantité de jugements sont archivés au sein des palais de justice, il vous faudra donc obtenir des informations précises quant à la date à laquelle a pu être rendu ce jugement pour avoir une réponse dans des délais raisonnables.
Cordialement.
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