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Droit du travail

Utilisation mail ancien salarie
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

J ai besoin de conseils.
Je viens d intégrer une entreprise. Ils sont complètement désorganisés.
1- Je n ai pas de mails à mon nom. J utilise celui de l ancienne salariée. Qui a quitté l entreprise.
Je n ai signé aucune charte informatique. Est ce légal ? Ai je le droit de refuser de parler en son nom ? Et d exiger d avoir ma propre boîte mail !?
2- toutes les personnes travaillant dans l entreprise doivent avoir accès à ma session et donc mes mails pour envoyer de ma part quand je suis absente. Cela me dérange fortement sachant que je parle finalement pas en mon nom et que n importe qui peut me faire écrire n importe quoi. Alors que je n'étais pas sur mon poste à ce moment là. Est ce normal ?
3- j ai les Droits sur mon directeur d envoyer via mon Outlook des mails de sa part. Donc avec sa signature et son mail. Mais la encore je n ai signé aucune procuration...

Je viens du secteur informatique et je suis choquée de ces méthodes. Sont elles conformes à la loi !?
Merci


Question posée le 28/07/2019

Par Faith33

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :obligations de l'employeurresponsabilité des salariésSécurité informatique

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/07/2019

Bonjour,

Une charte informatique n'est pas obligatoire. Cependant son existence doit permettre de satisfaire des obligations énoncées par le code du travail et par la loi informatique et libertés, que vous connaissez probablement parfaitement :

Selon le Code du Travail et la Loi Informatique et Libertés, la mise en place d’une charte informatique est obligatoire dans le cas où l’entreprise collecte des données à caractère personnel, autrement dit dès la mise en place d’un outil de contrôle ou de surveillance (les outils de filtrage étant considérés comme tels).

Article L.1222-4 du Code du Travail dispose qu’ « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

Loi Informatique et Libertés dispose au nom du principe de Transparence que « La loi garantit aux personnes l’information nécessaire relative aux traitements auxquels sont mises des données les concernant et les assure de la possibilité d’un contrôle personnel. Le responsable du traitement de données personnelles doit avertir ces personnes dès la collecte des données et en cas de transmission de ces données à des tiers.

Maintenant, en termes de responsabilités, le chef d'entreprise a le goût du risque.

Chacun est responsable de ses propres actes.

Mais dans le système que vous décrivez, il est très difficile, voire impossible d'établir les responsabilités de tel ou tel salarié en cas d'erreur ou de faute.

Votre responsabilité peut être engagée par l'un de vos collègues envoyant des mails en votre nom, surtout si les mots de passe ne sont pas confidentiels.

A l'inverse, vous pouvez engager la responsabilité de votre directeur, y compris pénale puisqu'il ne vous a consenti aucune délégation de pouvoir pour envoyer des mails en son nom.

En cas de différend, cette situation risque d'être inextricable. Pas sûr que même un expert informatique arrive à rétablir la traçabilité indispensable à l'identification des uns ou des autres surtout si même les codes d'accès circulent librement, voire sont inexistants.

Bien cordialement

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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