Droit de la famille
Information pour une demande de pièce
Succession et héritages
je cherche un notaire qui puisse me délivrer un acte de notoriété ou une dévolution successorale .dans le cadre du règlement des prestations décès du contrat d'assurance vie , dont les capitaux ont été transférés à la caisse des dépôts .
Question posée le 27/07/2019
Par Judes
Département : (97)
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