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Droit du travail

Précarite et cdd cumul emploi retraite
Retraite

Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 01/11/2018.
J'ai réalisé un CDD du 01 janvier au 12 juillet pour mon ancien employeur.
Celui-ci me renie le droit à la prime de précarité.
Est-ce normal ?
Bien cordialement


Question posée le 25/07/2019

Par Annie

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :CDDcdd d'usageexceptionindemnité de précarité

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2019

Bonjour. je ne vois pas la base légale de ce refus de versement, s'il s'agit bien d'un CDD. par ailleurs le fait de cumuler retraite et emploi chez l'ancien employeur ne me semble pas être une cause d'exclusion. Vous demanderez donc à votre employeur la base légale de son refus. bonne journée

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2019

Sauf s'il s'agit notamment de CDD dits "d'usage" utilisés dans certains secteurs d'activité, pour lesquels le versement de l'indemnité de précarité n'est pas due.

Ces 14 secteurs d'activités sont énumérés à l'article D. 1242-1 du Code du travail, accessible gratuitement sur le site de legifrance.

Il faut donc vérifier dans quel secteur d'activité vous avez travaillé pour ce CDD.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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