Droit de la famille
Signature contrat d'apprentissage d'un mineur
Tutelle et curatelle
Cher Maître,
ma fille va avoir 16 ans et veut signer un contrat d'apprentissage avec un employeur. J'ai la garde principale et son père un droit de visite classique. Le contrat d'apprentissage prévoit un seul emplacement pour un représentant légal. Je l'ai rempli. Le centre de formation m'a dit que la signature d'un parent suffit. Mais pouvez-vous me confirmer que selon la loi, la signature des 2 parents n'est pas obligatoire et qu'une seule suffit.
Merci.
Cordialement.
Question posée le 25/07/2019
Par Coralie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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