Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Maison sous scellés
Procédure

bonjour,j'ai une maison en location et la locataire a disparue depuis le 12 mars. mise sous scellés car disparition inquiétante par la gendarmerie, j'ai demandé au juge de les lever (refus car enquête toujours en cours)j'ai écrit au ministère de la justice car selon la loi l'état doit prendre en charge les loyers après 2 mois de blocage. Or il me demande un acte de décès ou une résiliation de bail; Comment faire ? elle a disparue ; même moi je ne peux résilier le bail pour non paiement du loyer (il faut un acte d'huissier ou une lettre recommandée)
On marche sur la tête !!!!
Que faire ? que me conseillez vous ? A qui m'adresser ? merci d'avance car cela devient urgent j'ai un emprunt a rembourser et je viens d’être maman récemment, je suis en difficultés financières


Question posée le 19/07/2019

Par Claire

Département : Ardennes (8)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK