Garde des enfans
Pension alimentaire - garde des enfants
je suis séparer depuit 5 ans je garde mes enfant du lundi au vendredi et le samedi dimanche chez leur maman ou mes parents car je travail ces 2 jours je comtribue a toute les depence seul je paye meme l electriciter chez leur maman elle a les allocations familial et toute les autre aide de l etat je les petits pour toute les vacance elle ne les prend jamais je voudrai savoir si je peut faire une demande de garde exclusive car les petits ne veule plus aller dormir a l appartement de leur maman merci
Question posée le 23/01/2012
Par Fabien
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Lors de la séparation avec la mère de vos enfants avez-vous saisi le juge aux affaires familiales ? Sachez que si le juge aux affaires familiales est intervenu pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, aucune décision concernant les enfants n'est définitive. Ainsi, si vous justifiez d'un changement, vous pouvez à nouveau saisir le JAF afin de modifier le jugement rendu précédemment.
Si le juge n'est jamais intervenu, je vous invite à le saisir. Sachez que vous pouvez contacter directement le greffe du juge aux affaires familiales du lieu où résident habituellement les enfants, des formulaires existent au sein des tribunaux.
Plus précisément concernant la déchéance ou le retrait des droits parentaux, ils s'assimilent à des sanctions du non-respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.(C. civ., art. 378 à 381 ' retrait de l'autorité parentale). Mesures à caractère exceptionnel et émanant de décisions de justice, elles ne sont prononcées en principe qu'à la suite de graves fautes commises par l'un des parents et ont pour raison de protéger l'enfant et non de sanctionner le parent indélicat.
Le parent exerçant seul l'autorité parentale doit assumer l'essentiel des responsabilités éducatives, imposera ses conceptions et sa pratique quant à la formation de l'enfant (religieuse, scolaire, civique, politique), aura le choix de l'établissement scolaire et entretiendra les relations avec le corps enseignant (signe les carnets de notes, autorise les absences...), sans consulter l'autre parent. Toutefois, une obligation d'information pèsera sur vous des choix importants relatifs à la vie des enfants (C. civ., art. 373-2-1, al. 3).
Par ailleurs, l'exercice exclusif de l'autorité parentale n'empêche pas au juge de prévoir un droit de visite et d'hébergement restreint à l'autre parent.
Je vous invite à consulter un avocat afin de vous assister dans votre démarche auprès du juge. Sachez que des permanences gratuites existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
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