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Droit de l'immobilier

Délai de prescription
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai souscris un prêt immobilier en 2009 pour la construction d'une maison.

Le constructeur a fait un dépôt de bilan, n'a pas terminé les travaux et a encaissé la totalité de la somme.

Je ne savais pas à ce moment là que la banque avait obligation de demander la garantie de livraison du constructeur avant de débloquer des fonds.

Si elle l'avait fait soit j'aurai eu une maison finie par l'assurance, soit je n'aurai pas pu faire construire avec ce constructeur et je ne me retrouverai pas dans la situation qui est la mienne.

Je viens de me rendre compte de cette erreur de la banque mais nous sommes en 2019 (je suis toujours dans la galère), de ce que je sais le délai de prescription est de 5ans.

Ma question est à partir de quand ce délai court il ? À la date de signature du contrat ou à la date où je me rends compte de l'erreur ?

Par avance merci pour vos réponses.

Cordialement.


Question posée le 11/07/2019

Par Hakim

Département : Seine-et-Marne (77)

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