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Droit de l'immobilier

Consentement ouvrage adossé mur mitoyen
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,
Je vous écris car j'aimerai construire un garage (surface 24m2) adossé au mur mitoyen. Une dalle (surface env. 50m2), elle-même accolée au mur mitoyen sera également coulée pour y accueillir le garage. Pour pouvoir me délivrer le permis de construire, la mairie me demande d'établir une servitude devant notaire avec le voisin. Dans le cas contraire, pas de permis. En lisant différents sujets sur internet, j'ai vu qu'une simple lettre de consentement, conjointement signée avec le voisin, suffit pour avoir son accord pour la construction et me permettre d'avoir mon permis de construire. Du coup, je voulais savoir si j'étais bien obligé d'aller devant le notaire ou si j'allais voir le voisin suffisait. Dans le cas où une servitude devant notaire sera obligatoire, de quelle type de servitude s'agit-il ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Mr SCHMITT.


Question posée le 11/07/2019

Par Vschmitt

Département : Haut-Rhin (68)

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