Droit de la famille
Donation en avancement de part successorale et soulte
Donation
Bonjour,L'art. 919.1 du Code civil stipule que la part de donation excédant la part réservataire d'un héritier est imputée sur la quotité disponible, donc supportée par tous les héritiers.La partage n'est donc pas équitable.
Comment obtenir le versement d'une soulte si l'héritier concerné invoque cet article pour ne pas la verser?
Question posée le 10/07/2019
Par Cognee
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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