Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
une entreprise individuelle a été mis en liquidation judiciarise il y av 25 ans .
le liquidateur h'a rie fait jusque ce jour
le jugement de liquidation est il toujours valable ou prescrit ? LES déclarations de créances déposées à l'époque sont -elles encore valables ?
Merci beaucoup pour vottre réponse mail.
Question posée le 09/07/2019
Par Edgard
Département : (97)
Tweet |