Vente appartement insalubre
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur,
J'ai signé un compromis de vente fin janvier pour un appartement. J'ai découvert en mai par le notaire l'existence d'un arrêté d'insalubrité remédiable datant de 2014, nécessitant des travaux supplémentaires à ce que j'avais prévu et surtout sans l'assurance que l'insalubrité sera levée.
Depuis 2014, aucun travaux n'a été fait et le propriétaire actuel loue quand même l'appartement.
Depuis ce jour, je me renseigne sur les travaux à prévoir et la vente est en pause.
J'aimerais savoir si l'existence de cet arrêté d'insalubrité me permet de remettre en cause la vente?
Suis-je passible de payer les 10% de préjudice?
Ou bien au contraire, étant donné que cela m'a été caché, suis-je en droit de les demander?
Je me demande si le fait que la vente soit en pause par mes recherches ne joue pas contre moi?
Je vous remercie pour votre temps.
Question posée le 08/07/2019
Par Kevinleq
Département : Paris (75)
| Tweet |