Sucession et indivision
Succession et héritages
Bonjour,
Je suis co-indivisionnaire d'un bien immobilier que je recois en héritage suite au decès de mon père. La succession sur ce bien n'étant pas terminé car mon père est décédé avant le terme. Je souhaite céder ma part à l'un des co-indivisionnaires pour l'euro symbolique. Est-ce possible ? Et quels sont les frais qui me sont imputables ?
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Salutations.
Daisy9734
Question posée le 22/01/2012
Par Daisy9734
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ».
Ainsi, si vous souhaitez sortir de l’indivision dans laquelle vous vous trouvez, vous pouvez effectivement céder votre part à un co-indivisaire ou à un tiers.
Toutefois, si vous souhaitez céder votre part pour 1 euro symbolique, il serait préférable d’envisager une donation. En effet, si vous vendez votre part pour 1 euro, le prix sera largement inférieur à la valeur vénale du bien. Le fisc pourrait alors vous réclamer les droits d’enregistrement qui auraient normalement dû être versé si la vente avait eu lieu au prix du marché. Vous encourrez également une amende pour sous-évaluation du bien.
En cas de donation, le bénéficiaire devra s’acquitter de droits de donation en fonction de la valeur transmise. Des abattements existent selon le lien de parenté qui vous unit.
Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre contact directement avec le notaire chargé de la succession pour lui faire part de votre volonté de sortir de l’indivision. Ce dernier sera à même de vous conseiller et de vous indiquer le montant des frais qui seront dus.
Cordialement.
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