Remboursement du dépot de garantie fin de bail
congé état des lieux fait le 31/8.effraction é vol avec dégradations en mai. le proprio prétend ne pa remboursé la caution car il na pa été indemnisé par son assurance. est ce légal? svp merci
Question posée le 29/10/2010
Par Marie
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Je suppose que vous bénéficiez d'un bail d'habitation. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour vous restituer le montant du dépôt de garantie déduction faite le cas échéant de sommes qui lui resteraient dues à condition qu'elles soient justifiées, le délai de règlement d'une indemnité d'assurance ne peut bien évidemment pas vous être opposé. A défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais, la somme porte intérêts au taux légal.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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