Droit du code de la route
Mauvaise adresse sur notification d’ordonnance pénale
Amendes et contraventions
Bonjour,
J’ai reçu une ordonnance pénale en recommandé avec AR (qui a été signé par le facteur). Je viens de m’apercevoir qu’il y a une faute dans mon adresse postale. Ais-je un recours pour invalider cette ordonnance ?
Question posée le 01/07/2019
Par Phil.91
Département : Essonne (91)
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