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Droit de l'immobilier

Résiliation bail pour troubles
Logement loué : résiliation du bail

Je loue une maison depuis 1 an et demi. Je touche l'APL et le locataire me verse normalement un complément. Or, il me doit à ce jour 780 euros. Il cause des troubles du voisinage( bruit, sono tard dans la nuit, vols soupçonnés, dégradations et il sort de prison). Quels sont mes recours pour résilier le bail? Sachant que celui-ci court sur une durée de 3 ans avec tacite reconduction.


Question posée le 30/06/2019

Par Cec

Département : Somme (80)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 01/07/2019

Bonjour,

Vous devez, dans un premier temps, réunir les preuves des troubles réalisés par votre locataire (PV d'huissier, plaintes de voisins, témoignages, ...).
Cela vous permettra de demander en justice la résolution du bail sans attendre l'issue de la période de 3 années mais vous devez impérativement passer par une procédure judiciaire devant le Tribunal d'Instance.

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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