Recours aprés jugement (victime).
Procédure
Suite à une escroquerie sur internet (achat d'un objet) et d'un dépôt de plainte, je me retrouve avec aucun dédommagement aprés le jugement de l'escroc (en août 2011) car n'ayant pas reçus l'avis à victime (envoyé par fax à un n° inconnu) je n'ai pas était prévenu du jugement donc je n'ai pas pus me porter partie civile. Il y a t-il un recours possible pour obtenir le remboursement du préjudice, sachant que la personne a était condamné à rembourser toutes ses victimes? Vous remerçiant pour votre réponse. Cordialement.
Question posée le 21/01/2012
Par Stéphanie
Département : Loir-et-Cher (41)
Bonjour,
Lors du dépôt de plainte vous avez du donner l'ensemble de vos coordonnées, n'avez-vous pas reçu l'avis à victime par courrier ? En principe ce type de convocation ne se fait pas par fax.
Par ailleurs, la victime dispose de deux voies pour se constituer partie civile, soit en portant plainte avec constitution de partie civile, soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre. Pour cela, il faut déposer ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Dès lors que vous n'avez pas constitué partie civile lors du procès pénal vous ne pouvez donc devant cette juridiction demander réparation de votre dommage.
Je vous invite toutefois à consulter un avocat ou une association d'aide aux victimes afin de voir si vous pouvez encore saisir une juridiction civile afin d'obtenir réparation.
Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.
Cordialement.
Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
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