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Droit du travail

Trajet domicile client pour un commercial
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je suis promotrice de ventes (itinérant)sur un secteur avec 3 départements , mon entreprise se trouve à Issy les Moulineaux . Je souhaiterais savoir à quel moment démarre mon temps de travail ?
Aussi , l’employeur a t’il le droit de contrôler notre journée avec le tracer gps ? d’apres notre employeur, c’est avant tout pour la sécurité !
Merci d’y voir plus clair
Cordialement
Mme Borowiec


Question posée le 27/06/2019

Par Lalorraine

Département : Vosges (88)


Mots clés de cette question :CNILcontrôle par GPSdécomptetemps de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/07/2019

Bonjour,

Votre temps de travail commence à partir du moment où vous êtes chez un client.

Quant au contrôle de vos horaires de travail par GPS, d'une part ce système ne peut être installé que sur le véhicule professionnel fourni par l'employeur au salarié, d'autre part il doit être prouvé qu'aucun autre moyen de contrôle n'existe, enfin ce dispositif doit être déclaré à la commission nationale informatique et libertés.

A défaut de cette déclaration votre employeur s'expose à de lourdes sanctions.

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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