Droit administratif
Recours en excès de pouvoir pour contester une note
Conflits avec une administration et recours
bonsoir;, suite à la une demande de recours en excès de pouvoir dois je acheter un timbre fiscal de 15 euros.
Question posée le 21/01/2012
Par Nathalie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par un avocat du barreau de Blois
Date de la réponse : le 22/01/2012
Bonjour,
Si vous intentez un recours, il faut en effet apposer un timbre.
Il est de 35 €.
C'est dur, mais c'est la règle à laquelle nous devons tous nous plier.
Si vous avez besoin d'une assistance je suis à votre disposition
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |